Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Préambule:
La Société TECHNI-MODUL ENGINEERING est une société anonyme au capital social de 1 683 308 euros, dont le siège social est sis COUDES (63114) – Z.A. de Pérache. Elle est immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le n° 421 290 032 00034.
Télécopie : +33 (0)4 73 55 96 35 / e-mail : info@tme-composites.com
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent, les principes contractuels régissant l’ensemble des ventes réalisées par la société TECHNI-MODUL ENGINEERING.

Article 1 - Objet et champ d'application
1.1 Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document émanant du client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Tout accord dérogatoire devra être exprès et préalable à la commande, et convenu par écrit.
1.2 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 - Propriété intellectuelle, Confidentialité
Tous les documents commerciaux et techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société TECHNI-MODUL ENGINEERING, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société TECHNI-MODUL ENGINEERING et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 3 – Commandes
3.1 Définition par commande
Il faut entendre tout ordre écrit (adressé aux adresses courrier et mail ou n° de télécopie rappelés en tête des présentes) portant sur nos produits et prix figurant dans nos offres, et acceptés par la société TECHNI-MODUL ENGINEERING, accompagné, ou suivi, du paiement immédiat, de l'acompte éventuellement prévu par le bon de commande. Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable pour le client.
3.2 Modification des commandes
Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne peut être prise en compte par la société TECHNI-MODUL ENGINEERING, que si la demande est faite par écrit, y compris par fax ou e-mail, au plus tard sept jours après réception de la commande initiale par TECHNI-MODUL ENGINEERING.
En cas de modification de commande par le client, la société TECHNI-MODUL ENGINEERING sera libérée des délais initialement prévus pour son exécution.

Article 4 – Livraisons
4.1 Délais
4.1.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif mais avec la plus grande exactitude possible ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.
La société TECHNI-MODUL ENGINEERING s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à réception de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
4.1.2 Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison finale (date de départ usine) stipulés dans la commande initiale, ne saurait donner lieu à pénalité ou indemnité, ni justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par la société TECHNI-MODUL ENGINEERING.
Toutefois, lorsque la date contractuelle de livraison de la commande prolongée d’un délai de carence de deux semaines est dépassée, les pénalités suivantes sont éventuellement applicables, sous réserve que TECHNI-MODUL ENGINEERING en porte l’entière responsabilité :
P = V × R / 1000
P est le montant des pénalités
V est la valeur de la partie de la commande en retard HT
R est le nombre de jours calendaires de retard

En tout état de cause, le montant de la pénalité est plafonné à 5 % du montant HT de la partie de la commande en retard de livraison.
4.1.3 Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par la société TECHNI-MODUL ENGINEERING et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de notre entreprise ou son approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.
4.2 Risques
Le transfert des risques sur les produits vendus par la société TECHNI-MODUL ENGINEERING s'effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos usines ou celles de nos sous-traitants. Les marchandises voyagent aux frais et risques du client destinataire.
4.3 Transport
Il appartient au client, dès réception, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la société TECHNI-MODUL ENGINEERING, sera considéré accepté par le client.
4.4 Réception
4.4.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 4.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la société TECHNI-MODUL ENGINEERING que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l'article 4.3.
4.4.2 Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
4.4.3 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de la société TECHNI-MODUL ENGINEERING, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge de la société TECHNI-MODUL ENGINEERING que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par la société TECHNI-MODUL ENGINEERING est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
4.4.4 Lorsqu'après contrôle, un vice apparent, ou un manquant, est effectivement constaté par la société TECHNI-MODUL ENGINEERING, ou son mandataire, le client ne pourra demander à la société TECHNI-MODUL ENGINEERING que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
4.4.5 La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l'article 4.4.1.
4.4.6 La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
4.4.7 La responsabilité de la société TECHNI-MODUL ENGINEERING ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
4.5 Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, la société TECHNI-MODUL ENGINEERING se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
4.6 Paiement comptant
Toutes les commandes que la société TECHNI-MODUL ENGINEERING accepte d'exécuter prennent en considération le fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si la société TECHNI-MODUL ENGINEERING a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date de la commande, la société TECHNI-MODUL ENGINEERING peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de la société TECHNI-MODUL ENGINEERING.
La société TECHNI-MODUL ENGINEERING aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de ses documents comptables certifiés conforme, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité.
En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, la société TECHNI-MODUL ENGINEERING pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
4.7 Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande à la société TECHNI-MODUL ENGINEERING, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), la société TECHNI-MODUL ENGINEERING pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 5 – Tarifs - Prix
5.1 Tarifs
5.1.1 La liste des tarifs en vigueur est disponible en tout temps à notre bureau. Elles peuvent également être communiquées à tout client sur demande écrite du client.
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, après information préalable de nos clients.
Tout changement de taux s'appliquera automatiquement à la date indiquée sur la nouvelle liste de taux.
5.2 Prix
5.2.1 Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours hors taxes, produits emballés, pris dans nos locaux, sauf convention contraire.
5.2.2 Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par la société TECHNI-MODUL ENGINEERING. Ils sont inclus dans les prix indiqués.
5.2.3 Nos prix peuvent être établis franco de port, selon accord préalable express convenu avec le client.
Le fait que l'expédition soit effectuée « franco » ou que le vendeur ou un commissionnaire ait effectué, pour le compte du client, l'expédition de la commande ne modifie en rien les règles ci-dessus et les effets attachés à la date de la mise à disposition de la marchandise dans nos locaux.
5.2.4 Nos prix sont calculés nets, sans escompte, et payables à la date mentionnée sur la facture.
5.2.5 Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre, entraîne une modification du prix indiqué.

Article 6 - Modalités de règlement
6.1 Paiement
Nos factures sont payables à la date d'échéance qui y figure. Seul le paiement effectif des traites ou effets de commerce recouvrés sera considéré comme un paiement intégral au sens des présentes conditions générales de vente. Aucun escompte n'est applicable sur nos factures.
6.2 Non-paiement
6.2.1 Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et les intérêts courent au jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral.
6.2.2 Tout retard de paiement rend le débiteur redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatif par le créancier
6.2.3 En outre, la société TECHNI-MODUL ENGINEERING se réserve la faculté de saisir le Tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
6.3 Acompte
Toute commande implique le versement d’un acompte de 30 % hors taxes, TVA en sus. L’acompte est versé au jour de la signature du bon de commande. Le solde de la commande doit intervenir au plus tard au jour de la livraison, sauf conditions particulières de marché.

Article 7 - Réserve de propriété
7.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à l’acceptation de la réception finale ainsi que le paiement complet du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce.
7.2 De convention expresse, la société TECHNI-MODUL ENGINEERING pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la société TECHNI-MODUL ENGINEERING pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
7.3 Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s'interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.
7.4 La société TECHNI-MODUL ENGINEERING pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, la société TECHNI-MODUL ENGINEERING pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible.
7.5 En cas d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées, TECHNI-MODUL ENGINEERING pourra réclamer les marchandises en stock.
7.6 Malgré la présente clause de réserve de propriété, le transfert des risques sur les marchandises, au client, s’opère dès leur livraison à celui-ci.
7.7 A compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.
Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l'exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du client et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

Article 8 - Garantie des vices apparents et cachés
8.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 4. En cas de défauts apparents, les produits défectueux sont remplacés par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués.
Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, la société TECHNI-MODUL ENGINEERING se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
8.2 La déclaration de défauts existants à la livraison, et révélés après réception de la marchandise, doit être faite par écrit par le client dans les trois jours suivant la date à laquelle il a constaté le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours après la livraison des produits.
8.3 Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 5 jours francs après dénonciation des défauts de conformité.
Il est expressément convenu par l'acceptation par le client des présentes conditions générales de vente, qu'après l'expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par la société TECHNI-MODUL ENGINEERING. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de la société TECHNI-MODUL ENGINEERING vis-à-vis du client, à raison d'un vice caché, ne pourra être mise en cause.
8.4 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la société TECHNI-MODUL ENGINEERING.
8.5 Au titre de la garantie des vices cachés, la société TECHNI-MODUL ENGINEERING ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
8.6 La société TECHNI-MODUL ENGINEERING garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes.
Cette garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues.
Cette garantie ne concerne que les vices cachés. Les clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le client avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et les clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.
La société TECHNI-MODUL ENGINEERING ne couvre pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de ses produits sauf si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance.
Cette garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.
La garantie est limitée aux douze (12) premiers mois d'utilisation à compter de la date de réception définitive de la marchandise. Nos pièces sont réputées utilisées par nos clients au plus tard dans les 3 mois de la mise à disposition. En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d'utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l'issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
L’obligation de la société TECHNI-MODUL ENGINEERING ne s’applique pas en cas de vice provenant d’une conception imposée par le client. Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation non prévue de ce matériel, la destination du matériel telle que prévue initialement, l’utilisation de produits à traiter par l’équipement qui ne seraient pas conformes au cahier des charges, les prescriptions des notices techniques.
Toute intervention du client par lui-même ou déléguée à un tiers sur le matériel (modifications, réparations, remplacements de pièces, etc…) sans l’accord exprès la société TECHNI-MODUL ENGINEERING, entraînera l’annulation de toute responsabilité ou garantie contractuelle.
Sauf stipulation contraire, les frais de déplacement et de séjour sont facturés au client aux frais réels majorés de 8 %. L’intervention de la société TECHNI-MODUL ENGINEERING s’effectuera en toute diligence, sous réserve d’un ordre écrit avec constat technique présumé.

Article 9 - Résiliation sans motif par le client
Dans le cas ou le client choisit de résilier le contrat sans motif valable, le paiement du prix à TECHNI-MODUL ENGINEERING, ou le remboursement au client selon le cas, sera basé sur la partie des biens et/ou travaux exécutés conformément aux termes du contrat à la date de résiliation, ainsi que le remboursement des dépenses nécessaires engagées par TECHNI-MODUL ENGINEERING en raison de cette résiliation, à condition que les sommes réclamées soient dûment justifiées par une documentation adéquate.

Article 10 - Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution de leurs obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la société TECHNI-MODUL ENGINEERING de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de la société TECHNI-MODUL ENGINEERING ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement en énergie électrique ou autre, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à la société TECHNI-MODUL ENGINEERING, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
Dans de telles circonstances, la société TECHNI-MODUL ENGINEERING préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la société TECHNI-MODUL ENGINEERING et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la société TECHNI-MODUL ENGINEERING et son client pourra être résilié à l’initiative de la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 11 - Attribution de juridiction
11.1 L'élection de domicile est faite par la société TECHNI-MODUL ENGINEERING, à son siège social.
11.2 Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par la société TECHNI-MODUL ENGINEERING, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de la société TECHNI-MODUL ENGINEERING, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs . Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
11.3 L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
11.4 En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par la société TECHNI-MODUL ENGINEERING, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 12 – Renonciation
Le fait pour la société TECHNI-MODUL ENGINEERING de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 13 - Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.