Conditions générales d'achat

CONDITIONS GENERALES D'ACHATS


1 - Généralités

Les dispositions des présentes conditions générales d’achats font l’objet d’une négociation avec les prestataires extérieurs et les modifications qui en résultent sont intégrées dans les conditions générales spécifiques ou la commande. Tout commencement d’exécution du contrat ou de la commande par le prestataire extérieur vaut acceptation de la commande et des présentes conditions générales d’achats.
Un accusé de réception de commande doit nous parvenir dûment complété et signé dans un délai de 10 jours suivant la réception de ladite commande, faute de quoi la commande sera réputée acceptée par le prestataire extérieur.

2 - Sous traitance

Le vendeur ne peut, sans l'autorisation écrite et préalable de l'acheteur, se substituer à un ou plusieurs sous-traitants pour l'exécution des parties de la présente commande qui sont sa spécialité.
Le prestataire extérieur reste seul responsable des travaux et fournitures sous-traités. Toute sous-traitance de tout ou partie de la présente commande, en aucun cas, ne dégage le vendeur de sa responsabilité envers l'acheteur.
Dans le cas de commande de travaux pour un montant supérieur à 5000 € H.T., le fournisseur justifiera du paiement des cotisations sociales ; le paiement de ses factures pourra être suspendu jusqu'à réception de l'attestation des organismes concernés.

3 - Prix

Les prix convenus sont forfaitaires, non révisables et comprennent tous les frais, charges, débours, taxes, y compris les emballages nécessaires à l’expédition jusqu’à la destination indiquée au contrat ou à la commande, dans les conditions normales de protection, de sécurité et de manipulation.

4 - Délai de livraison - Pénalités

Les délais de livraison portés sur nos commandes sont impératifs et s'entendent pour fournitures rendues à destination.
Sauf cas de force majeure, et sans mise en demeure préalable, Techni Modul Engineering pourra appliquer des pénalités de retard calculées sur le prix toutes taxes comprises, égales à 0,40% du montant du Contrat ou de la Commande, par jour calendaire de retard, dans la limite de 10% du montant du Contrat ou de la Commande. Après mise en demeure restée sans effet pendant 10 jours ouvrés, et au-delà du délai de 25 jours, Techni Modul Engineering pourra résilier unilatéralement et de plein droit le Contrat ou la Commande.
En cas d'annulation de commande, les acomptes que nous aurions versés devront nous être immédiatement et intégralement remboursés.
Si du matériel a été livré, nous nous réservons le droit de demander au prestataire extérieur d'enlever ce matériel à ses frais, risques et périls.
L'application de ces pénalités se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable.
Les pénalités appliquées par nos propres clients et dues à un retard du prestataire extérieur seront répercutées à celui-ci, dans la limite du montant de la commande et pour sa part de responsabilité dans l'application des pénalités supportées par nous-mêmes.
Nous nous réservons toutefois le droit d'assigner le prestataire extérieur en dommages et intérêts en raison du préjudice qui serait causé tant par le retard que par la nécessité devant laquelle nous nous trouverions de résilier le contrat.
Le paiement de ces pénalités ne dégage pas le fournisseur de son obligation de terminer les travaux ni de toute autre obligation contractuelle.
En cas de retard par rapport au délai contractuel de livraison, nous nous réservons le droit d'exiger un moyen de transport rapide et exceptionnel aux frais du prestataire extérieur.

5 - Emballage - Transport - Livraison

Sauf indication contraire au contrat ou à la commande, l’adresse de livraison par défaut est le site de production de Techni Modul Engineering ZA de Pérache 63114 COUDES.
Le bordereau de livraison doit indiquer le numéro de la commande, les numéros de postes, la désignation et la quantité des produits et documents relatif aux travaux. Le bordereau doit être accompagné de tous les documents administratifs stipulés sur le contrat ou la commande.
Techni-Modul Engineering se réserve le droit de renvoyer au prestataire extérieur, aux frais et aux risques de ce dernier, les livraisons incomplètes ou anticipées.
Au cas où notre société ou son client ne pourrait recevoir le matériel commandé, notre société se réserve le droit de reculer la date de livraison. Le prestataire extérieur devra dans ce cas assurer le stockage et la bonne conservation du matériel à ses frais et risques, pour une durée allant jusqu'à 2 mois. Au-delà de cette période, les modalités de prise en charge seront convenues entre le prestataire extérieur et notre société.
Horaire de livraison : du lundi au jeudi de 8 h à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 30 et le vendredi le matin uniquement.

6 - Conformité - Contrôle - Réception

Les pièces, composants ou sous-ensembles (les produits) fournis à Techni-Modul Engineering seront conformes aux spécifications et exigences exprimées dans la commande et les différents documents supports de celle-ci (plans, schémas, nomenclatures, instructions, référentiels, normes et directives applicables …). Dès la détection d’un écart, engendrant une non-conformité par rapport à ces spécifications et exigences, le prestataire extérieur a l’obligation de notifier cet écart à TME par écrit électronique. Il devra obtenir de TME l’approbation écrite, concernant la décision relative au traitement de cette non-conformité. Les modifications apportées aux produits, procédés, fournisseurs… seront alors tracées par le prestataire extérieur sur un document « Traitement de Non-conformité »
Nous nous réservons le droit de suivre la fabrication de nos commandes chez nos prestataires extérieurs ou leurs sous-traitants. Pour ce faire, nos techniciens doivent avoir libre accès aux ateliers où nos pièces sont exécutées, aux fins de contrôles provisoires ou de prélèvement d'échantillons. La réalisation de ces inspections et contrôles ne dégage en rien le prestataire extérieur de sa responsabilité.
Tout défaut ou non-conformité devra être rectifié par le prestataire extérieur, à ses frais, sans pouvoir prétendre à une extension du délai contractuel. A défaut de rectification, notre société pourra rebuter ou refuser la fourniture en cause.
La réception des fournitures n'est définitive qu'après contrôles quantitatif et qualitatif faits en nos usines ou éventuellement sur les lieux d'utilisation.

7 - Garantie

Toute fourniture est garantie par le prestataire extérieur strictement conforme au Contrat ou à la Commande, exempte de tout vice, et utilisable dans les conditions normales de mise en oeuvre. Les fournitures sont garanties pièces, main d'oeuvre et déplacement, pendant au moins une année à compter de la date de la réception ou tout autre date convenue. En cas de non-conformité ou de vice, le prestataire extérieur s'engage à réparer ou à remplacer la fourniture dans les plus brefs délais, sans frais pour Techni Modul Engineering et de rembourser toutes les dépenses inutilement engagées par Techni Modul Engineering.

8 - Facturation / Paiement

Sauf indication contraire, les prix s'entendent fermes et non révisables, ni indexables à une quelconque parité, marchandises rendues franco de port et d'emballage à l'adresse stipulée dans la commande.
Les factures doivent rappeler le numéro de la commande et être adressées à l'adresse suivante :
Techni-Modul Engineering
ZA de Pérache
63114 COUDES

Le délai de paiement court de la réception de la facture et après livraison de la totalité des fournitures conformes qualitativement, des documents et/ou certificats et des prestations convenues à l'échéance ou après réception, s'il en est prévue une.
Sauf conditions particulières indiquées sur la commande, les règlements sont effectués par virement à 45 jours fin de mois.

9 - Transfert de propriété et des risques

Techni Modul Engineering récuse toute clause de réserve de propriété
L’acceptation des produits et services, entrainant transfert de propriété, est réputée intervenir trente (30) jours après la réception physique des produits et services par Techni Modul Engineering conformément aux dispositions de l'article 6.

10 - Assurances

Le prestataire extérieur s’engage à souscrire une assurance garantissant les dommages causés aux biens mis à disposition par Techni Modul Engineering. Le montant de couverture doit être au moins égal à 155 000 euros par sinistre, somme au-delà desquelles TECHNI MODUL ENGINEERING et ses assureurs n’exercent pas de recours contre le prestataire extérieur, sauf en cas de vol, de faute lourde ou de faute intentionnelle.
Le prestataire extérieur est seul responsable de tout dommage survenant à l'occasion de l'exécution de ses obligations, ou causé par ses fournitures et prestations, par son personnel ou par ses sous-traitants.
Le prestataire extérieur s'engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée des travaux et la période de garantie contractuelle, une police d'assurance suffisante à la couverture de sa responsabilité civile.

11 - Confidentialité

On entend par « Informations » toutes informations financières, commerciales, techniques ou autres, communiquées ou obtenues directement ou indirectement par écrit, oralement ou par tout autre moyen et quel qu’en soit le support, à l’occasion de la réalisation des produits ou services. Le prestataire extérieur s’interdit de publier, communiquer ou divulguer à tout tiers de quelque façon et pour quelque motif que ce soit des informations de TECHNI MODUL ENGINEERING, dont il peut avoir connaissance préalablement ou à l’occasion de l’exécution de la commande. Le prestataire extérieur s’engage à garder confidentiels l’existence et le contenu des documents contractuels et à ne pas faire de publicité fondée sur ses relations contractuelles avec TECHNI MODUL ENGINEERING sans son accord préalable et écrit.

12 - Propriété intelectuelle

Lorsqu’elle en finance totalement ou partiellement le développement, TECHNI MODUL ENGINEERING acquiert la propriété pleine et entière des droits de propriété intellectuelle attachés aux produits et services objet de la commande, notamment pour les liasses, plans, notes techniques, dessins, maquettes, prototypes, outillages spécifiques. Ainsi, seul TECHNI MODUL ENGINEERING peut déposer à son nom toute demande de titre de propriété intellectuelle. Dans le cas de créations protégées par droit d’auteur (y compris les logiciels et les bases de données), le prestataire extérieur cède à TECHNI MODUL ENGINEERING, en contrepartie du prix payé par TECHNI MODUL ENGINEERING au titre de la commande, tous les droits patrimoniaux, notamment de reproduction, représentation, utilisation, exploitation, diffusion, adaptation, modification, traduction et commercialisation relatifs aux créations réalisées dans le cadre de la commande, pour toute la durée de la protection et pour tous les pays où une telle protection existe.
Le prestataire extérieur garantit TECHNI MODUL ENGINEERING contre toutes revendications de tiers en matière de propriété intellectuelle pour les produits et services qu’il livre, et s’engage à prendre à sa charge toutes les conséquences et les condamnations pécuniaires qui pourraient en résulter pour TECHNI MODUL ENGINEERING.

13 - Droit applicable - Attribution de juridiction

Les Conditions Générales et la commande sont régies par le droit français. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des Conditions Générales et de la commande que les parties ne pourront résoudre de façon amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de sa notification, sera de la COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE CLERMONT-FERRAND.

14 - Personnel du fournisseur

Il est de la responsabilité du prestataire extérieur de s’assurer que ses collaborateurs soient sensibilisées à :
o leur contribution à la conformité du produit ou du service
o leur contribution à la sécurité du produit
o l’importance d’un comportement éthique

15 - Prévention des pièces contrefaites

Le prestataire extérieur s’engage à former le personnel approprié à la détection et à la prévention des pièces contrefaites. Il doit appliquer un programme garantissant la surveillance des obsolescences.
Le prestataire extérieur doit maitriser ses sources d’approvisionnement externes et s’assurer qu’elles proviennent de fabricants d’origine ou autorisés, de distributeurs autorisés ou d’autres sources approuvées.
La traçabilité étant une exigence, le prestataire extérieur devra prendre les dispositions nécessaires pour la maintenir, la garantir, la conserver et la retrouver jusqu’à leur fabricant d’origine ou autorisé.