Conditions générales d'achat

CONDITIONS GENERALES D'ACHATS

1 - Généralités

Tout commencement d’exécution du contrat ou de la commande par le fournisseur vaut acceptation de la commande et des présentes conditions générales d’achats.
Un accusé de réception de commande doit nous parvenir dûment complété et signé dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de ladite commande, faute de quoi la commande sera réputée acceptée par le fournisseur.

2 - Sous-traitance

Le vendeur ne peut, sans l'autorisation écrite et préalable de l'acheteur, se substituer à un ou plusieurs sous-traitants pour l'exécution des parties de la présente commande qui sont sa spécialité.
Le fournisseur reste seul responsable des travaux et fournitures sous-traités. Toute sous-traitance de tout ou partie de la présente commande, en aucun cas, ne dégage le vendeur de sa responsabilité envers l'acheteur.
Dans le cas de commande de travaux pour un montant supérieur à 5.000 € H.T., le fournisseur justifiera du paiement des cotisations sociales; le paiement de ses factures pourra être suspendu jusqu'à réception de l'attestation des organismes concernés.

3 - Prix

Les prix convenus sont forfaitaires, non révisables et comprennent tous les frais, charges, débours, taxes, y compris les emballages nécessaires à l’expédition jusqu’à la destination indiquée au contrat ou à la commande, dans les conditions normales de protection, de sécurité et de manipulation.

4 - Délai de livraison - Pénalités

Les délais de livraison portés sur nos commandes sont impératifs et s'entendent pour fournitures rendues à destination.
Sauf cas de force majeure, et sans mise en demeure préalable, Techni-Modul Engineering pourra appliquer des pénalités de retard calculées sur le prix toutes taxes comprises, égales à 0,40% du montant du Contrat ou de la Commande, par jour calendaire de retard, dans la limite de 10% du montant du Contrat ou de la Commande. Après mise en demeure restée sans effet pendant 10 jours ouvrés, et au-delà du délai de 25 jours, Techni-Modul Engineering pourra résilier unilatéralement, sans préavis et de plein droit le Contrat ou la Commande.
En cas d'annulation de commande, toutes les échéances de paiement préalablement versées devront nous être immédiatement et intégralement remboursées. Techni-Modul Engineering se réserve le droit de récupérer le matériel déjà payé.
Si du matériel a été livré, nous nous réservons le droit de demander au fournisseur d'enlever ce matériel à ses frais, risques et périls.
L'application de ces pénalités se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable.
Les pénalités appliquées par nos propres clients et dues à un retard du fournisseur seront répercutées à celui-ci, et pour sa part de responsabilité dans l'application des pénalités supportées par nous-mêmes.
Nous nous réservons toutefois le droit d'assigner le fournisseur en dommages et intérêts en raison du préjudice causé.
Le paiement de ces pénalités ne dégage pas le fournisseur de son obligation de terminer les travaux ni de toute autre obligation contractuelle.
En cas de retard par rapport au délai contractuel de livraison, nous nous réservons le droit d'exiger un moyen de transport rapide et exceptionnel aux frais du fournisseur.

5 - Emballage - Transport - Livraison

Sauf indication contraire au contrat ou à la commande, l’adresse de livraison est mentionnée sur la commande.
Le bordereau de livraison doit indiquer le numéro de la commande, les numéros de postes, la désignation et la quantité des produits et documents relatif aux travaux. Le bordereau doit être accompagné de tous les documents administratifs stipulés sur le contrat ou la commande.
Techni-Modul Engineering se réserve le droit de renvoyer au fournisseur, aux frais et aux risques de ce dernier, les livraisons incomplètes ou anticipées. Une non-conformité pourra donc être ouverte et une pénalisation pour le préjudice subie pourra être appliquée en conséquence.
Au cas où notre société ou son client ne pourrait recevoir le matériel commandé, notre société se réserve le droit de décaler la date de livraison. Le fournisseur devra dans ce cas, assurer le stockage et la bonne conservation du matériel à ses frais et risques, pour une durée pouvant aller jusqu'à 2 mois. Au-delà de cette période, les modalités de prise en charge seront convenues entre le fournisseur et notre société.
Horaires de livraison : du lundi au jeudi de 8 h à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 30 et le vendredi le matin uniquement.
En cas de livraison en dehors de ses horaires ou du non-dépôt en main-propre de la marchandise, la responsabilité du fournisseur reste engagée.

6 - Conformité - Contrôle - Réception

Les pièces, composants ou sous-ensembles (les produits) fournis à Techni-Modul Engineering seront conformes aux spécifications et exigences exprimées dans la commande et les différents documents supports de celle-ci (plans, schémas, nomenclatures, instructions, référentiels, normes et directives applicables …). Dès la détection d’un écart, engendrant une non-conformité par rapport à ces spécifications et exigences, le fournisseur a l’obligation de notifier cet écart à Techni-Modul Engineering par écrit électronique. Il devra obtenir de Techni-Modul Engineering l’approbation écrite, concernant la décision relative au traitement de cette non-conformité. Les modifications apportées aux produits, procédés, fournisseurs… seront alors tracées par le fournisseur sur un document « Traitement de Non-conformité ». Nous nous réservons le droit de suivre la fabrication de nos commandes chez nos fournisseur et/ou leurs sous-traitants. Pour ce faire, nos techniciens doivent avoir libre accès aux ateliers où nos pièces sont exécutées, aux fins de contrôles provisoires ou de prélèvement d'échantillons. La réalisation de ces inspections et contrôles ne dégage en rien le fournisseur de sa responsabilité.
Le fournisseur s’engagent à permettre à Techni-Modul Engineering, à ses clients ainsi qu’aux représentants des Autorités Officielles d’avoir libre accès, moyennant préavis de deux jours ouvrés minimum, aux heures ouvrables, à vos nos locaux et à tout document aux fins de tous contrôles. Nous obtiendrons, de la part de vos nos sous-traitants éventuels, le même droit.
Tout défaut ou non-conformité devra être rectifié par le fournisseur, à ses frais, sans pouvoir prétendre à une extension du délai contractuel. A défaut de rectification, notre société pourra refuser la fourniture en cause.
La réception des fournitures n'est définitive qu'après contrôles quantitatif et qualitatif, conforme à notre besoin. Ce contrôle peut être effectué, en nos locaux, chez notre fournisseur ou ses sous-traitants ou dans les locaux choisis par le client, etc…. .

7 - Garantie

Toute fourniture est garantie par le fournisseur strictement conforme au Contrat ou à la Commande, exempte de tout vice, et utilisable dans les conditions normales de mise en œuvre. Les fournitures sont garanties pièces, main d'œuvre et déplacement, pendant 18 mois à compter de la date de la réception par Techni-Modul Engineering. En cas de non-conformité ou de vice, le fournisseur s'engage à rapatrier ou aller réparer où le produit est présent, à ses frais, à réparer ou à remplacer la fourniture dans les plus brefs délais, et à la réexpédier à ses frais (droits et taxes inclus), sans frais pour Techni-Modul Engineering et de rembourser toutes les dépenses inutilement engagées par Techni-Modul Engineering.

8 - Facturation / Paiement

Sauf indication contraire, les prix s'entendent fermes et non révisables, ni indexables à une quelconque parité, marchandises rendues franco de port et d'emballage à l'adresse stipulée dans la commande.
Les factures doivent rappeler le numéro de la commande et être envoyées numériquement à l’adresse suivante : factures@tme-composites.com.

Le délai de paiement court de la réception de la facture et après livraison de la totalité des fournitures conformes qualitativement et quantitativement, des documents et/ou certificats et des prestations convenues à l'échéance ou après réception, s'il en est prévue une.
Sauf conditions particulières indiquées sur la commande, les termes de paiement sont 100% du montant de la commande à la livraison par virement à 45 jours fin de mois.

9 - Transfert de propriété et des risques

Techni-Modul Engineering récuse toute clause de réserve de propriété.
L’acceptation des produits et services, entrainant transfert de propriété intervient lors de la réception physique des produits et services par Techni-Modul Engineering conformément aux dispositions de l'article 6. En cas de paiement anticipé, le transfert de propriété sera effectif lors du premier paiement.

10 - Assurances

Le fournisseur s’engage à souscrire une assurance garantissant les dommages causés aux biens mis à disposition par Techni-Modul Engineering.
Le fournisseur est seul responsable de tout dommage survenant à l'occasion de l'exécution de ses obligations, ou causé par ses fournitures et prestations, par son personnel ou par ses sous-traitants.
Le fournisseur s'engage à souscrire et à maintenir pendant toute la durée des travaux et la période de garantie contractuelle, une police d'assurance suffisante à la couverture de sa responsabilité civile.

11 - Confidentialité

On entend par « Informations » toutes informations financières, commerciales, techniques ou autres, communiquées ou obtenues directement ou indirectement par écrit, oralement ou par tout autre moyen et quel qu’en soit le support, à l’occasion de la réalisation des produits ou services. Le fournisseur s’interdit de publier, communiquer ou divulguer à tout tiers de quelque façon et pour quelque motif que ce soit des informations de Techni-Modul Engineering, dont il peut avoir connaissance préalablement ou à l’occasion de l’exécution de la commande. Le fournisseur s’engage à garder confidentiels l’existence et le contenu des documents contractuels et à ne pas faire de publicité fondée sur ses relations contractuelles avec Techni-Modul Engineering sans son accord préalable et écrit.
Le fournisseur s’engage à former le personnel approprié à la détection et à la prévention des pièces contrefaites. Il doit appliquer un programme garantissant la surveillance des obsolescences.
Le fournisseur doit maitriser ses sources d’approvisionnement externes et s’assurer qu’elles proviennent de fabricants d’origine ou autorisés, de distributeurs autorisés ou d’autres sources approuvées.
La traçabilité étant une exigence, le fournisseur devra prendre les dispositions nécessaires pour la maintenir, la garantir, la conserver et la retrouver jusqu’à leur fabricant d’origine ou autorisé.

12 - Propriété intelectuelle

Lorsqu’elle en finance totalement ou partiellement le développement, Techni-Modul Engineering acquiert la propriété pleine et entière des droits de propriété intellectuelle attachés aux produits et services objet de la commande, notamment pour les liasses, plans, notes techniques, dessins, maquettes, prototypes, outillages spécifiques, etc. Ainsi, seul Techni-Modul Engineering peut déposer à son nom toute demande de titre de propriété intellectuelle. Dans le cas de créations protégées par droit d’auteur (y compris les logiciels et les bases de données), le fournisseur cède à Techni-Modul Engineering, en contrepartie du prix payé par Techni-Modul Engineering au titre de la commande, tous les droits patrimoniaux, notamment de reproduction, représentation, utilisation, exploitation, diffusion, adaptation, modification, traduction et commercialisation, etc. relatifs aux créations réalisées dans le cadre de la commande, pour toute la durée de la protection et pour tous les pays où une telle protection existe.
Le fournisseur garantit Techni-Modul Engineering contre toutes revendications de tiers en matière de propriété intellectuelle pour les produits et services qu’il livre, et s’engage à prendre à sa charge toutes les conséquences et les condamnations pécuniaires qui pourraient en résulter pour Techni-Modul Engineering.

13 - Conformité, Intégrité

Le Fournisseur fournira les Fournitures et/ou Services conformément à l'ensemble des lois, règlements applicables et les pratiques habituelles de la profession.
Le Fournisseur et ses sous-traitants doivent respecter les Listes de Substances faisant l'objet d'Interdictions et de Restrictions, déclarer au Client les substances contenues dans les Fournitures et doivent fournir au Client les documents, certificats et déclarations nécessaires. Toute déclaration faite par le Fournisseur au Client (directement ou indirectement) concernant les matériaux utilisés pour ou en relation avec les Fournitures et/ou les Services sera considérée comme une déclaration faite dans le cadre du Contrat.
Le Fournisseur déclare et garantit qu'il est et qu’il restera en total conformité avec l'ensemble des lois commerciales et douanières, règlements, instructions et politiques, y compris, mais sans s'y limiter, en répondant à toutes les exigences nécessaires aux dédouanements, aux preuves d'origine, aux licences et exceptions d'exportation et d'importation, et en remettant tous les documents appropriés auprès des organismes gouvernementaux compétents et/ou en faisant toutes les divulgations relatives à la fourniture de services, à la mise à disposition ou au transfert de fournitures, de matériel, de logiciels et de technologie.
Aucun matériel ou équipement inclus ou utilisé pour les Fournitures et/ou Services ne doit provenir d'une société ou d'un pays figurant dans une liste d'embargo émise par l'autorité du pays dans lequel les Fournitures et/ou Services seront utilisés ou par une autorité ayant une influence sur l'équipement et le matériel faisant partie des Fournitures et/ou Services. Si l'une des Fourniture et/ou l’un des Services est ou sera soumis à des restrictions à l'exportation, il relève de la responsabilité du Fournisseur d'informer le Client rapidement par écrit des détails de ces restrictions.
Les deux Parties garantissent qu'aucune d'entre elles, ni aucune autre personne dont elles auraient connaissance, ne feront directement ou indirectement, de paiement, de cadeau et ne prendront aucun engagement vis-à-vis de leurs clients, de fonctionnaires, d’officiels du gouvernement ou d’agents, de directeurs et d’employés de chaque Partie ou de toute autre partie, d’une manière contraire à la législation applicable (notamment sans pour autant se limiter à la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Practices Act) et, le cas échéant, aux législations mises en vigueur par les États membres et les signataires qui ont mis en œuvre la Convention de l'OCDE relative à la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers (Convention Combating Bribery of Foreign Officials), et elles s'engagent par ailleurs, à respecter l'ensemble des lois, des réglementations, des ordonnances et des règles relatives au trafic d’influence et à la corruption. Dès lors, les Parties s’engagent, dans la mesure où ces dispositions leur sont applicables, eu égard à l’article 17.I. de la loi n° 2016-1691, dite loi Sapin II, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, à prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission en France ou à l’étranger de faits de corruption ou de trafic d’influence selon les modalités prévues à l’article.
Aucune disposition du Contrat ne doit contraindre l'une ou l'autre des Parties ou une de ses Filiales à rembourser l'autre Partie en raison des avantages concédés ou promis.

Techni-Modul Engineering a mis en place des lignes d’alerte via lequel le Fournisseur et ses employés peuvent signaler les soupçons de violations de lois, politiques ou normes de conduite en vigueur conformément à ce que la loi française autorise et comme la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) le prévoit à l’adresse suivante: alerteviolation@tme-composites.com; et le Fournisseur doit s’assurer que ces canaux de notification sont utilisés pour signaler toute violation présumée.

Toute violation d'une obligation contenue dans le présent Article 13 constitue une violation substantielle du Contrat et autorise l'autre Partie à résilier le Contrat avec effet immédiat et sans préjudice de tout autre droit ou recours en vertu des présentes ou de la loi. Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat, chaque Partie indemnisera l'autre Partie (et toute Filiale concernée) et la garantira de tous recours, et ce sans aucune limitation, pour toutes les responsabilités, dommages et intérêts, coûts ou frais engagés à la suite d'une telle violation et/ou de la résiliation du Contrat, ou découlant de restrictions à l'exportation ayant été dissimulées par le Fournisseur.

14 - Droit applicable - Attribution de juridiction

Les Conditions Générales d’Achats sont régies par le droit français. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des Conditions Générales d’Achats que les parties ne pourront résoudre de façon amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de sa notification, sera de la COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE CLERMONT-FERRAND.

Dernière mise à jour: 11/07/2024